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Conditions générales

Frais :

Le locataire s’engage à payer les taxes, autres frais liés à l’utilisation du véhicule et à payer le prix convenu avant réception du véhicule. Tout dépassement de kilométrages convenu sur le contrat sera facturé en supplément de X.- CHF le kilomètre (Selon voiture). En cas de dépassement du temps pour la restitution du véhicule, le locataire répond par une sanction à payer en supplément imposé par Rental Dream selon le temps de retard du locataire et le tarif de base de location payé.

Responsabilité :

Toutes amendes et sanctions encourues durant la période de locations sont à l’entière responsabilité du locataire. Celui-ci est pleinement responsable des violations des règles de circulation routière et de leurs conséquences.

Durée de la location :

Une journée de location comprend au maximum 24 heures, les arrangements ou demandes spéciales convenues doivent être notés ci-dessus, en cas d’empêchement du retour de la voiture au moment et à l’heure prévue, le locataire doit impérativement l’annoncer à Rental Dream. Pour tout retard, le locataire se verra facturé un supplément au prorata correspondant au tarif de la voiture louée.

Acquisition du véhicule :

Le locataire ainsi que Rental Dream ont l’obligation d’examiner le véhicule à la prise en charge et lors du retour. Tout dégâts ou défauts doit être signalé sur le présent contrat avant le début de la location. S’il garde le silence, il sera admis que la voiture louée était en ordre lors de la remise. Le locataire doit posséder un permis valable de conduire cat. B depuis 3 ans minimum et le présenter au moment de la réception du véhicule ainsi qu’une pièce d’identité valable.

Entretien :

Le locataire veille à l’entretien irréprochable du véhicule. Il répond de tous les dommages ne résultant pas d’une utilisation normale ou interdite selon la loi de circulation routière tel que « burns », « launch control », circuit, départs/arrêtés, …  Il est de même strictement interdit de fumer ou de consommer quelconque aliment dans le véhicule. Aucun animal n’est toléré dans le véhicule sauf si avis contraire de Rental Dream ; en cas de non-respect, le locataire répond aux frais de nettoyage s’élevant de 100.- CHF jusqu’à 400.- CHF.

Le locataire sera responsable pour tous les dégâts causés au véhicule loué, même lors de la suppression de franchise, par une utilisation en dehors des routes normales, à la suite de non-observation des hauteurs maximales (Ponts, branches d’arbres ou tout autre objet) ainsi qu’au dégâts aux pneus et à l’intérieur du véhicule.

Accident :

Le locataire s’engage à fournir toutes les informations nécessaires ou utiles à la constatation des faits en vue de l’établissement d’un constat d’accident sur place. Il doit faire appel à la police dont tous les cas où cela lui est possible ou lorsque la loi l’exige. Il devra en rendre compte immédiatement par oral et par écrit à Rental Dream. Le locataire ne peut émettre de reconnaissance de tort ou de responsabilité d’autrui, ni s’engager à satisfaire une obligation de dédommagement ou à renoncer à un dédommagement.

En principe, les réparations nécessaires seront exécutées par un atelier de réparation désigné par le bailleur. Les réparations ou transformations au véhicule loué ne saurait être entreprise sans le consentement du bailleur. Toutefois, si des réparations de caractère urgent doivent être entreprises à l’extérieur, le preneur exigera que la facture soit adressée au nom du bailleur. Pendant toute la durée d’une telle réparation, le preneur paiera au bailleur, pour chaque jour d’interruption d’exploitation, une indemnité égale au montant journalier de la location de la voiture.

Assurances :

En cas de dommage, le locataire prend à sa charge une franchise de xxxx.- CHF (Selon véhicule). Dans tous les cas, Rental Dream ou la compagnie d’assurances peut se retourner contre le locataire ou le conducteur du véhicule conformément au contrat d’assurances et aux dispositions de la loi fédéral sur le contrat d’assurances. Le locataire répond également des dépenses excédant cette franchise en cas de négligence grave ou mauvaise utilisation du véhicule.

Assurance responsabilité :

Si le véhicule de location n’ai pas mis en exploitation sous le numéro et assurance du preneur, il existe pendant la durée de location contractuel, sous réserve d’un autre arrangement, une assurance responsabilité civile avec couverture minimale, conformément à la législation suisse. En cas de dommage, le preneur prend à sa charge la 1ère tranche de 1000.- à titre de franchise d’assurance. En outre, le preneur demeure personnellement responsable pour tous les dommages non couverts par l’assurance responsabilité civile.

Alcool et stupéfiants :

En cas d’accident sous l’emprise de stupéfiants et/ou alcool, le locataire est entièrement responsable des dommages occasionnés.

Panne ou dysfonctionnement :

Le locataire s’engage à signaler sans délais à Rental Dream tout dommage occasionné au véhicule de location ou dysfonctionnement. En cas de panne du véhicule survenant, le locataire est en droit de résilier immédiatement le présent contrat. Toutes autres prétentions, notamment les demandent de dédommagements sont exclues. Rental Dream décline toutes responsabilités pour les dommages directs ou indirects que pourrait subir le locataire et/ou les passagers en raison d’un défaut du véhicule.

Responsabilité du bailleur :

Le bailleur n’assume aucune responsabilité, ni à l’égard du preneur ni envers des tiers, pour un dommage résultant d’un accident survenu pendant la durée de location.

Exécution du contrat :

Si dans l’espace de temps situé entre la conclusion du contrat et le début de la location, la voiture louée n’a pu être mise en état de marche, le bailleur est en droit de résilier le contrat, sans avoir à verser aucune sorte d’indemnité. En cas de violation des dispositions du contrat par le preneur, le bailleur peut simplement compenser les dommages qu’il a subis avec la caution qu’il a versé. Demeurent expressément réservées des prétentions plus étendues.

Dispositions supplétives :

Le Code fédéral des Obligations est applicable à titre supplétif.

For :

En cas de litige résultant du présent contrat, le for est au domicile du bailleur. Le preneur déclare expressément qu’il renonce à son for ordinaire du domicile et qu’il se soumet au for convenu ici.

Restitution du véhicule :

Le locataire s’engage à restituer le véhicule en parfait état dans le temps, lieu et kilométrage convenu sur le contrat. Le véhicule est délivré avec le plein de carburant et à retourner plein par les soins du locataire ; en cas de non-respect, le locataire s’engage à payer la quantité manquante de carburant ainsi que des frais de 40.- CHF supplémentaire.

Annulation : 

Délais d’annulation jusqu’à 48h sans frais. De 48h à 24h avant la location, des frais de 30% sur la valeur de la réservation seront prélevés. De 24h et moins, la location sera perçue entièrement. (caution non inclus).

 

Méthodes de paiement :

Par carte ou en espèces (+1,5 % par transaction sur les cartes VPay et Maestro / +2,5% sont perçus en cas de versement par carte de crédit)

Cartes PostFinances non valides.

 

 

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